Le musée virtuel du MNF
Conséquence de la loi du 16 juillet 1912, article 4, alinéa 3, la plaque de contrôle spécial est délivrée par les préfectures et les sous préfectures aux personnes qui devaient la fixer de façon apparente à l’arrière de leur attelage. Il s’agissait donc, d’identifier et de désigner les itinérants comme appartenant à la catégorie dite « nomades », c’est-à-dire pour le législateur, bohémien ou romanichel. Suite au marquage au fer d’une fleur de lys pour les personnes envoyées aux galères par Colbert sous l’Ancien Régime, c’est une marque infamante qui est crée et imposée par la Troisième République à une catégorie de population en fonction de critères raciaux, anticipant Avant celle du port de la magen* David par les autorités de Vichy. Suite au décret du 16 février 1913 toutes ces informations sont centralisées au « sommier », le fichier central du Ministère de l’intérieur.
Plaque de contrôle.
Les véhicules de toute nature employés par les nomades doivent porter à l’arrière, d’une façon apparente, une plaque de contrôle spécial.
Perte, destruction ou détérioration des carnets et des plaques de contrôle spécial.
En cas de perte, de destruction ou de détérioration du carnet anthropométrique, du carnet collectif ou de la plaque de contrôle spécial, le titulaire en fait immédiatement la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture de l’arrondissement dans lequel il se trouve.
Vente ou destruction de voiture.
En cas de vente ou de destruction de voiture, le chef de famille ou de groupe doit en faire la déclaration à l’autorite préfectorale et déposer la plaque de contrôle s’il ne remplace pas immédiatement le véhicule vendu ou détruit.
Pénalités.
1° Sont punis de deux a cinq années d’emprisonnement et d’une amende de cent francs à mille francs (100 fr. 1000 fr.);
Ceux qui ont fabriqué soit un faux carnet d’identité soit une fausse plaque de contrôle;
Ceux qui ont altéré ou falsifié soit un carnet d’identité originairement véritable, soit une plaque spéciale de contrôle, ou qui ont sciemment fait usage d’un carnet d’identité fabriqué, altéré ou falsifié, ou d’une plaque de contrôle fabriquée, altérée ou falsitiée;
2° Sont punis d’un emprisonnent de deux à six mois et d’une amende de cinquante francs à cinq cents francs (50 fr. à 500 fr.);
Carnet anthropométrique individuel Nomades, pp. 7-8.
Sources
Plaque émaillée, 18 x 36 cm. Probablement non mise en circulation.
Acquisition MNF, 2025. Cliché : Gigi-Bonin_MNF.